Comment suspendre son abonnement à la salle de sport ?

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PODCAST Les salles de sport sont à nouveau contraintes de fermer leurs portes au public. Une mauvaise nouvelle pour beaucoup de sportifs, qui ont contracté un nouvel abonnement depuis la rentrée. Comment le suspendre ? Explications de notre expert.

Le reconfinement annoncé hier par Emmanuel Macron oblige de nombreux secteurs à une fermeture totale et prolongée de leurs établissements. C'est le cas notamment des salles de sport. Certaines étaient déjà fermées depuis quelques jours dans les zones concernées par le couvre feu.

Comment stopper son abonnement ? Peut-on se faire rembourser ou résilier son contrat ? Romain Cattoen, juriste de l'association toulousaine EDC (Ecoute du consommateur) vous a répondu ce jeudi dans Service Compris, le rendez-vous "vie quotidienne" de Martin Bonheur.

Ecoutez les réponses de notre expert

 


Puis-je demander la suspension de mon abonnement ?

En théorie, on n'a pas à le faire, c'est le professionnel qui doit s'en charger.Si vous êtes concernés par la fermeture de votre salle de sport, gymnase, piscine.. par exemple, sachez qu’en application des dispositions du 2ème alinéa de l’article 1218 du code civil, il est possible de demander la suspension de votre abonnement pour cas de force majeure.

En effet, dans la mesure où le professionnel n’est temporairement plus en mesure de répondre à ses obligations contractuelles, en raison d’un événement imprévisible, irrésistible, et indépendant de sa volonté ; Votre obligation de paiement doit également être suspendu durant toute la période pendant laquelle vous ne pouvez plus d’accéder à votre activité sportive.

Si le professionnel a continué à me prélever, que dois-je faire ?

Il convient à ce moment-là, soit, d’envoyer directement au professionnel un courrier de mise en demeure au professionnel afin de lui rappeler les dispositions légales applicables en la matière ; Soit, de solliciter une association comme la nôtre, afin que nous nous en chargions à votre place. En l’absence de réponse, vous pouvez également saisir un médiateur ou un conciliateur de justice.

Certains préféreront se faire rembourser les séances pas utilisées, est-ce que c'est possible ?

S’il ne s’agit pas d’un abonnement mensuel, mais d’un forfait à l’année par exemple, le principe restera le même. Sauf stipulations contractuelles dérogeant aux dispositions du code civil relatives au cas de force majeure, le professionnel demeure tenu de vous rembourser au « prorata temporise », les séances programmées durant la période pendant laquelle, vous ne pouvez plus d’accéder à votre activité sportive.

Est-il possible de demander en lieu et place de la suspension ou du remboursement de l’abonnement, la résiliation du contrat ?

La résiliation d’un contrat à exécution successive en cours, tel qu’un abonnement à une salle de sport, est effectivement envisagé par les dispositions du code civil relatives à la force majeure, mais uniquement lorsque l’empêchement d’exécuter les obligations du contrat présente un caractère définitif. Lorsque cet empêchement est temporaire, comme cela semble être le cas actuellement, le code civil n’envisage que la suspension des obligations du contrat. 

VISUEL PODCAST SERVICE COMPRIS


Et si j'ai un abonnement à une salle de cinéma ou la médiathèque, par exemple ? C'est pareil ?

Exactement. Les dispositions de l’article 1218 du code civil relatives au cas de force majeure s’appliquent quelque soit le type de contrat, qu’il s’agissent d’un contrat à exécution successive (tel qu’un abonnement) ou un contrat dont les obligations s’exécutent à une date définit entre les parties. Et quelque soit l’objet du contrat… loisir, vacances, culture… etc. 

La réponse de notre expert à cette question

  

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Photo d'illustration : Pixabay
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